CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Date de dernière mise à jour 10/11/2020

Préambule

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés à la vente sur www.diaboloboheme.com, site de commerce électronique accessible par le réseau internet (ci-après « le Site »), par la société Diabolo Bohème, Artiste-Auteur , 3 Rue des Horts 34725 ST Saturnin de Lucian, SIRET : 832 152 912 00016, APE : 9003A

 

Article 1 – Objet

La vente des produits présentés sur le Site (ci-après « les Produits ») est réservée aux personnes physiques qui disposent d’une adresse de livraison. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de manière exclusive aux personnes physiques majeures qui disposent d’une adresse de livraison (ci-après « vous » ou « le Client »). En passant commande sur le Site, vous confirmez ne pas être en incapacité juridique de le faire et être âgé de plus de 18 ans.

Toute commande sur le Site est conditionnée par la consultation et l’acceptation préalables et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente. La validation d’une commande par le Client, et dès lors le fait de cocher la case « Je confirme avoir lu et accepte les Conditions Générales de Vente », vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

Diabolo Bohème se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de cette dernière.

 

Article 2 – Produits

Diabolo Bohème s’engage à fournir sur le Site une description la plus complète et exacte possible des produits proposés à la vente sur le Site (ci-après « les Produits ») et à assurer, dans les meilleures conditions possibles, la mise jour des informations diffusées sur le Site. Il est toutefois possible que des erreurs figurent sur le site ce que vous reconnaissez et acceptez. Diabolo Bohème se réserve le droit de modifier les informations contenues sur le Site à tout moment et sans préavis.

Les Produits sont des oeuvres d'art, dont certaines sont fabriquées à la main par Diabolo Bohème, toutes les oeuvres sont signées, numérotées et accompagnées d'un certificat d'authenticité. Des différences peuvent apparaître entre les produits commandés et les photos de présentation diffusées sur le Site. Les couleurs réelles des produits peuvent par ailleurs différer des illustrations présentées sur le Site en fonction de la qualité du moniteur utilisé pour consulter le Site. La responsabilité de Diabolo Bohème ne sera pas engagée en cas de différences non substantielles.

Les produits proposés à la vente par Diabolo Bohème sont ceux visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Ces derniers sont périodiquement mis à jour. Une erreur dans la mise en jour des stocks disponibles, quelle qu’en soit l’origine, ne saurait engager la responsabilité de Diabolo Bohème.

Le Site n’a pas vocation à vendre de produits en quantités importantes. Par conséquent Diabolo Bohème se réserve le droit de refuser les commandes de plus de cinq articles identiques (les oeuvres étant en séries limitées et au maximum en 30 exemplaires).

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf expéditions vers les départements et régions d’Outre-Mer et hors Union Européenne (prix indiqués hors toutes taxes) ou indication contraire et hors frais de traitement, d’expédition ou de transport éventuels. Toutes les taxes d’importation et frais de traitement associés sont à la charge exclusive du Client.

JDiabolo Bohème se réserve le droit de modifier les prix de ses produits à tout moment et sans préavis. Les produits vous sont toutefois facturés au prix en vigueur au moment de la validation de votre commande.

 

Article 3 – Commandes

Les produits que vous souhaitez acheter sont ajoutés à votre panier d’achat en cliquant sur l’icône correspondant. Le panier d’achat, modifiable jusqu’à la validation de la commande, contient le nom, la quantité et le prix de chacun des produits sélectionnés. Le prix total signalé ne comprend pas les frais de transport éventuels dans la mesure où ces derniers varient en fonction du mode de livraison choisi et du pays ou de la zone de livraison.

Lors de votre première commande ou ultérieurement, vous avez la possibilité de disposer d’un compte client chez Diabolo Bohème. Vous pouvez le créer en renseignant le formulaire proposé à cet effet. Vous devez saisir votre adresse de courrier électronique qui sera votre identifiant et votre mot de passe. Si l’identifiant est déjà attribué, vous en serez informé(e). Identifiant et mot de passe sont personnels et confidentiels. Vous en êtes seul responsable et vous engagez à conserver secret votre mot de passe et à ne pas le divulguer sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit. En cas de suspicion d’utilisation de votre identifiant et/ou de mot de passe par un tiers, vous devez immédiatement procéder au changement de ce dernier et/ou nous alerter afin de procéder à la clôture de votre compte. Diabolo Bohème se réserve la possibilité de clôturer tout compte client en cas d’utilisation déloyale, frauduleuse ou abusive du Site ou de non-respect des conditions générales de vente. Le Client en sera averti par courrier électronique à l’adresse fournie lors de la création du compte.

Afin de valider votre commande, vous devrez fournir une adresse électronique, une adresse de facturation et une adresse de livraison exactes que vous nous autorisez à enregistrer et utiliser dans le respect de notre Charte de Protection des Données. Vous pouvez vous identifier à l’aide de votre compte client en indiquant votre adresse de courrier électronique et votre mot de passe.

Après avoir revu votre panier et décidé des modalités de livraison de votre commande, vous devrez, après les avoir lues, confirmer votre compréhension et acceptation sans exception ni réserve des présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet. Vous serez alors dirigé(e) vers l’étape de paiement.

Après avoir validé votre paiement, vous recevrez un courrier électronique accusant réception de votre commande qui reste soumise à notre acceptation. Vous serez informé(e) de l’acceptation de votre commande par courrier électronique au moment de son expédition, date de conclusion d’un contrat d’achat de produit(s) entre vous et Diabolo Bohème.  Une facture vous sera envoyée par courrier électronique et sera, le cas échéant, alors disponible dans votre compte client.

Diabolo Bohème se réserve le droit de ne pas accepter ou d’annuler toute commande, même confirmée, pour quelle que raison que ce soit et plus particulièrement en cas d’indisponibilité du (ou des) produits ou de difficulté concernant la commande reçue (problème de livraison, suspicion de fraude, etc..). En cas d’annulation de commande, Diabolo Bohème remboursera dans les jours suivants les sommes qui auront été encaissées.

 

Article 4 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer comptant, en euros et en une seule fois le prix indiqué.

Le paiement s’effectue en ligne selon votre choix par carte bancaire ou par Paypal dont les conditions générales de vente et d’utilisation sont précisées sur cette page.

Les cartes bancaires acceptées sont les cartes Carte Bleue, Visa, Mastercard et American Express. En choisissant ce mode de paiement, vous serez redirigé vers le site de paiement sécurisé de notre partenaire Stripe. Le serveur et la page de paiement font l’objet d’une sécurisation par cryptage SSL (Secure Socket Layer). Lors du paiement vous indiquez votre type de carte, son numéro, sa date de validité et le cryptogramme figurant au dos de votre carte bancaire. Vous pouvez décider que vos données soient conservées par Stripe pour le paiement d’une commande ultérieure sur le Site. En aucun cas vos données bancaires ne transitent ou sont stockées par le système informatique de Diabolo Bohème.

Vous pouvez procéder au paiement de votre commande en utilisant votre compte Paypal. Vous serez redirigé vers le site de Paypal pour vous identifier et valider le paiement. En aucun cas Paypal ne nous transmet vos coordonnées bancaires.

 

Article 5 – Rétractation

Vous disposez, conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. 

Pour faire valoir votre droit de rétractation, vous devez en informer Diabolo Bohème par écrit : par courrier électronique info@diaboloboheme.com, par courrier postal (Diabolo Bohème 3 Rue des Horts 34725 St Saturnin de Lucian) ou en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le Site. Vous avez la possibilité d’utiliser, sans que cela ne soit obligatoire, le formulaire de rétractation proposé en Annexe I des présentes conditions générales de vente.

Les produits sont à retourner non utilisés et dans leur emballage d’origine à l’adresse suivante : Diabolo Bohème 3 Rue des Horts 34725 St Saturnin de Lucian

Le produit ne doit pas avoir été préalablement échangé. Les frais de retour sont à votre charge dans les autres cas sauf accord écrit de Diabolo Bohème.

En cas d’exercice du droit de rétractation et à condition que le produit n’ait pas été utilisé, ni abimé, Diabolo Bohème procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande sous réserve de réception du ou des produits concernés par Diabolo Bohème. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment à : la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

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Article 6 – Livraison

Le traitement de votre commande et le cas échéant son expédition depuis les entrepôts partenaires de Diabolo Bohème s’effectuent, sauf circonstances exceptionnelles et articles en précommande, au plus tard deux jours ouvrés suivant votre validation.

Dans le cas d'une commande spéciale et sur-mesure, la date d’expédition sera communiquée une fois la commande réalisée. 

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Aucune livraison ne peut être effectuée dans des hôtels ou à des boîtes postales. La livraison sera considérée comme ayant été effectuée sur la base des informations reçues de nos partenaires de transport.

Les livraisons standard à domicile en France sont effectuées par la poste et Colissimo, sous un délai de 2 à 3 jours ouvrés à compter du jour de l’expédition. En cas d’absence à la livraison, vous disposez d’un délai de 10 jours ouvrés pour la récupérer dans le bureau de Poste qui vous sera communiqué. Passé ce délai, votre commande sera ré-acheminée vers Diabolo Bohème

Les livraisons standards à domicile pour les autres destinations sont confiées à la poste et à Colissimo. Nos partenaires peuvent faire appel aux services de sociétés partenaires locales pour assurer la livraison jusqu’à votre domicile. 

Un forfait est facturé pour la livraison standard à domicile pour les autres destinations. Le montant est indiqué avant la validation de la commande en fonction du pays de destination choisi. En cas d’absence à la livraison, vous disposez d’un délai de 10 jours ouvrés pour la récupérer dans le bureau de poste ou le commerçant qui vous sera communiqué par le transporteur. Passé ce délai, votre commande sera ré-acheminée vers Diabolo Bohème.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 216-2 du Code de la Consommation. Nous procéderons au remboursement de votre commande et le cas échéant aux frais de livraison dans les conditions de l’article L 216-3 du Code de la Consommation.

Les commandes réacheminées vers Diabolo Bohème pourront être réexpédiées à votre demande et à vos frais. Si dans un délai de 30 jours à partir de la date à laquelle elle était disponible en vue de sa livraison, la commande n’a toujours pas pu vous être livrée pour des raisons que ne sont pas imputables à Diabolo Bohème, Diabolo Bohème considérera que vous souhaitez mettre un terme au contrat de vente qui sera alors résiliée. En conséquence de cette résiliation, nous vous rembourserons dans un délai maximum de 14 jours les montants versés à l’exception des frais de livraisons. Le remboursement s’effectuera de préférence via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de votre commande.

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Article 7 – Garanties

Tous les produits vendus par Diabolo Bohème sur le Site et livrés en France bénéficient de la garantie légale de conformité conformément aux articles L.217-1 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

La garantie légale de conformité s’applique à condition que le défaut existe à la date de livraison et vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de cette date pour agir. Si le défaut de conformité est bien confirmé, vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du produit sous réserve des dispositions des article L.217-9 et L.217-10 du Code de la Consommation.

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Si la présence d’un vice caché est confirmée et conformément aux dispositions de l’article 1644 du Code Civil, vous avez le choix entre retourner le produit et être remboursé ou garder le produit et bénéficier d’une réduction du prix de vente.

Toutes les réclamations, demandes de réparation, d’échange ou de remboursement pour non-conformité ou vice-caché doivent s’effectuer par écrit par courrier électronique à l’adresse suivante : info@diaboloboheme.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : Diabolo Bohème 3 Rue des Horts 34725 St Saturnin de Lucian en précisant les références de la commande initiale et du ou des produits concernés.

Préalablement à tout retour, vous devrez impérativement prendre contact avec Diabolo Bohème (info@diaboloboheme.com) qui vous adressera une étiquette retour à joindre au colis. Sous réserve de la validation d’une non-conformité ou d’un vice caché, les frais de retour éventuels vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

A toutes fins utiles, il est rappelé certaines dispositions légales en Annexe 2 des présentes conditions générales de vente.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 5 des présentes conditions générales de vente.

 

Article 8- Responsabilité

JDiabolo Bohème s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer la bonne exécution des prestations encadrées par les présentes conditions générales de vente. Diabolo Bohème n’a toutefois qu’une obligation de moyen concernant l’accès au Site et toutes les étapes du processus du commande et de vente.

L’utilisation du Site implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les risques inhérents à la connexion au réseau et à la transmission d’informations et données, y compris l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou les risques de contamination par des virus. Diabolo Bohème décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects, qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation du Site. La connexion au Site se fait sous l’entière responsabilité de l’utilisateur à qui il appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données contre toute atteinte.

Diabolo Bohème ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des Produits.

Sauf disposition légale contraire, la responsabilité de Diabolo Bohème à l’égard de tout produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d’achat de ce produit.

Diabolo Bohème ne saurait être tenue responsable si elle était empêchée de respecter quelconque de ses obligations du fait du Client, d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.

 

Article 9 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Diabolo Bohème. Tout les visuels sont soumis à des droits d'auteur. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Diabolo Bohème.

 

Article 10 – Données personnelles

Diabolo Bohème collecte les informations nominatives et les données personnelles vous concernant ainsi que, le cas échéant, celles du destinataire de la commande. Elles sont notamment nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Diabolo Bohème est susceptible de vous adresser des offres commerciales par courrier postal, courrier électronique, sms, téléphone ou via les réseaux sociaux. Vous pouvez à tout moment vous opposer sans frais à ses envois en nous écrivant à info@diaboloboheme.com ou en cliquant sur le lien « se désabonner » figurant dans chacun des courriers électroniques.

Chaque utilisateur du Site et chaque client de Diabolo Bohème bénéficie notamment de la protection de la loi n°2004-801 du 6 août 2004, Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données personnelles et modifiant la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, de la loi du 21 Juin 2017 pour la confiance dans l’Economie Numérique et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : nº 2016-679).

Les données personnelles fournies sont traitées dans un fichier automatisé placé sous la responsabilité de Diabolo Bohème et déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le numéro 2116591 conformément aux dispositions législatives françaises et en accord avec la réglementation européenne.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le Site si vous avez créé un compte client ou en nous envoyant un courrier électronique à info@diaboloboheme.com ou en écrivant à Diabolo Bohème 3 Rue des Horts 34725 St Saturnin de Lucian

Les conditions dans lesquelles Diabolo Bohème collecte et traite les données personnelles sont présentées dans le document « Politique de Confidentialité » du Site.

 

Article 11 – Convention sur la preuve – Archivage

Diabolo Bohème archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions légales en vigueur. Vous reconnaissez et acceptez que les données informatisées conservées dans les systèmes d’enregistrement de Diabolo Bohème soient considérées comme la preuve de l’acceptation des présentes conditions générales de vente et la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Diabolo Bohème.

Les données enregistrées par Paypal ou Stripe constituent la preuve de toute transaction financière effectuée entre vous et Diabolo Bohème

 

Article 12 – Médiation

En cas de réclamation non résolue à l’amiable par Diabolo Bohème, les tribunaux français seront seuls compétents.

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Article 13 – Invalidité partielle, non renonciation, loi applicable, juridiction compétente

Si une ou plusieurs des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Aucune tolérance, inaction inertie de Diabolo Bohème ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des présentes Conditions Générales de Vente.

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. Diabolo Bohème s’engage cependant à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

 

Annexe I – Formulaire de rétractation

A l’attention de :

Diabolo Bohème

3 Rue des Horts 

34725 St Saturnin de Lucian 

France

E-mail: info@diaboloboheme.com

Je, soussigné(e) ………………………………………………………….. domicilié(e) à ……………………………………….., vous notifie par la présente de ma rétractation du contrat de vente portant sur le (les) bien(s) suivants : ……………………….. dont le numéro de commande est le ………………, commande passée en date du …./…./…

Date

Signature

(uniquement si le présent formulaire est retourné par voie postale)

 

Annexe II – Rappel de certaines dispositions légales

Art. L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Art. L. 217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Art. L. 217-7 du Code de la Consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Art. L. 217-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

 

Art. L. 217-10 du Code de la Consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Art. L. 217-11. du Code de la Consommation : « L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. »

 

Art. L. 217-12. du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Art. 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

 

Art. 1648 alinéa 1 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

MENTIONS LEGALES

Editeur

Le site web www.diaboloboheme.com  est une publication de Diabolo Bohème, artiste-auteur.

Directrice de la publication : Marie-Charlotte Michel

Contact : info@diaboloboheme.com

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